Aller au contenu. | Aller à la navigation

Mairie d'Indevillers
Informations & contact
  • Lundi : 13h30 à 15h45
    Mardi : 15h00 à 19h00
    Jeudi : 8h30 à 11h
    Vendredi : 8h30 à 12h00
     
  • Tel : 03 81 44 41 47
    Fax : 03 81 44 41 47
  • Mail :
    contactez-nous
  • Mairie d’Indevillers
    4 rue de l'Eglise
    25470 - Indevillers

Constructions : Déclarations, Permis

Informations Réglementations pour des constructions

Déclaration préalable de travaux

 

Une déclaration préalable est exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance :

- Travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. 

- Travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,

- Travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

Une déclaration préalable est un dossier qui permet à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ajoutés, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²

 

Constitution du dossier :

Le dossier est déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

Sa durée d'instruction est d'un mois.

Le dossier est disponible en mairie ou téléchargeable.


Télécharger le dossier "cerfa n°13703*02" cliquer

 

Permis de construire

 

Un permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² ...

ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
 

Toute construction nouvelle est soumise à la délivrance d'un permis de construire exception faite des constructions qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable (voir ci-dessus).

À noter que le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

 

Constitution du dossier :

Le dossier est déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

Sa durée d'instruction est deux mois.

Le dossier est disponible en mairie ou téléchargeable.

Télécharger le dossier "Cerfa n°13406*03