Permis de construire document

ARRÊTÉ
accordant un permis de construire au nom de l'État

Le maire d'Indevillers,
Vu la demande de permis de construire présentée le 11 avril 2013 par Monsieur et Madame PERROT Dominique demeurant 8 Chemin des Chésaux, Indevillers (25470) ;
Vu l'objet de la demande :
pour la construction d'un garage attenant à la maison ; sur un terrain situé 8 Chemin des Chésaux, à Indevillers (25470) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les pièces fournies en date du 02 mai 2013;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire en date du 11 avril 2013;
Vu l'avis favorable avec prescriptions de RTE - GET Alsace (réseau de transport d'électricité) en date du 17 mai 2013;
Considérant que le terrain d'assiette du projet est traversé par une ligne électrique aérienne de haute-tension ;

ARRÊTE
Article 'I
Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à

l'article 2.
Article 2
Les prescriptions de RTE - GET Alsace (réseau de transport d'électricité) sont annexées au présent permis de construire et devront être respectées.

Voir arrêté